Objet de l'activité

Rétablir dans PLFR3 2020 le dispositif de la « déduction forfaitaire spécifique » tel qu’il existait avant le vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2020

Date de publication : 2021-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Aides aux entreprisesBâtiments et travaux publics
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BATIMENT ET TP DU TERRITOIRE