Objet de l'activité

Permettre dans PLFR3 2020 la déduction sans limite du revenu global des déficits des revenus fonciers issus des travaux de performance énergétique.

Date de publication : 2021-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
ImpôtsLogement
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BATIMENT ET TP DU TERRITOIRE