Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Dans la loi « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ZAN », exclusion du calcul de l’artificialisation des toitures et façades végétalisées. | 2024-03-29 | Détail |
| Dans le projet de loi "Plein emploi", limitation de l’exercice d'une activité sous le régime de la micro-entreprise à trois années. | 2024-03-29 | Détail |
| Dans le projet de loi "Plein emploi", limitation dans le secteur du BTP de la sous‑traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. | 2024-03-29 | Détail |
| Dans le cadre du PLF2024, maintien du Prêt à Taux Zéro dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble du territoire. | 2024-03-29 | Détail |