Objet de l'activité

Dans la loi « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ZAN », exclusion du calcul de l’artificialisation des toitures et façades végétalisées.

Date de publication : 2024-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BATIMENT ET TP DU TERRITOIRE