Objet de l'activité

Dans le projet de loi "Plein emploi", limitation dans le secteur du BTP de la sous‑traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.

Date de publication : 2024-03-29

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesConstruction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BATIMENT ET TP DU TERRITOIRE