Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Inscrire dans la loi la limitation du plafonnement de l’Indice des Loyers Commerciaux aux TPE-PME | 2024-03-04 | Détail |
| Adapter dans le décret d'application de la loi APER les dispositifs d’infiltration existants sur les aires de stationnement aux nouvelles contraintes législatives | 2024-03-04 | Détail |
| Inscrire dans la loi le principe selon lequel la surface éligible pour l’installation d’ombrières avec panneaux photovoltaïques soit calculée en nombre de places de parking, et non en superficie | 2024-03-04 | Détail |
| Inscrire dans la loi le transfert des droits d’exploitation commerciale au sein de la même aire d’attraction de la ville ou d’un périmètre de transformation de zones commerciales | 2024-03-04 | Détail |
| Modifier dans le décret d'application de la loi APER le ratio d’implantation de la végétalisation sur les aires de stationnement | 2024-03-04 | Détail |
| Modifier par voie réglementaire l'autorisation des usages de l’eau de pluie récupérées dans les espaces commerciaux sans conditions | 2024-03-04 | Détail |
| Inscrire dans la loi la suspension temporaire de la caducité d'une autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme | 2024-03-04 | Détail |
| Inscrire dans le loi le principe d'un dépôt d’un permis de construire séquencé en deux temps | 2024-03-04 | Détail |
| Inscrire dans la loi la possibilité d'exclure tout recours gracieux d’un concurrent à l’encontre d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale | 2024-03-04 | Détail |
| Inscrire dans la loi la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme | 2024-03-04 | Détail |
| Inscrire dans la loi la déclaration d'abandon manifeste d'un immeuble dont l'accès est condamné dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme | 2024-03-04 | Détail |
| Aligner les durées de validité des autorisations d’exploitation commerciale et des permis de construire en faisant démarrer le délai à la même date par voie réglementaire | 2024-03-04 | Détail |
| Inscrire dans le décret la précision quant aux surfaces d’assujettissement des aires de stationnement soumises aux obligations de la loi APER | 2024-03-04 | Détail |
| Inscrire dans le décret d'application de la loi APER les conditions économiques d'exonérations des obligations d'installation de la loi APER et notamment la capacité de financement | 2024-03-04 | Détail |
| Inscrire dans la loi la compétence pour délivrer le permis de construire au niveau communal dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme | 2024-03-04 | Détail |
| Faciliter par voie réglementaire la réalisation des travaux des locataires pour les exploitations de moins de 300 m². dans les ERP de type M de la 1ère à la 4e catégorie | 2024-03-04 | Détail |
| Inscrire dans la loi le retrait du bail commercial des compétences du Tribunal des Activités Economiques | 2024-03-04 | Détail |
| Inscrire dans la loi la prolongation de l'expérimentation du permis d'innover au delà de 2025 | 2024-03-04 | Détail |
| Inscrire dans la loi la possibilité d'obtenir un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale directement auprès de la commission nationale dans le cadre d'une grande opération | 2024-03-04 | Détail |
| Supprimer dans la loi la disposition qui impose de recouvrir les toitures d’un revêtement réflectif | 2024-03-04 | Détail |
| Inscrire dans la loi le déplacement temporaire d'une autorisation d'exploitation commerciale dans un périmètre restreint et dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme | 2024-03-04 | Détail |