Objet de l'activité

Inscrire dans le décret la précision quant aux surfaces d’assujettissement des aires de stationnement soumises aux obligations de la loi APER

Date de publication : 2024-03-04

Ministères / responsables

Responsable	Département ministériel
Agent de l’État	Agent d’administration centrale de l’État

Domaines d'intervention

EnergieEnvironnement

Actions menées

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Décisions concernées

Actes réglementaires

Bénéficiaires