Objet de l'activité

Inscrire dans la loi la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme

Date de publication : 2024-03-04

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
EconomieConstruction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FÉDÉRATION DES ACTEURS DU COMMERCE DANS LES TERRITOIRES