Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Inscrire dans la loi de la simplification les modalités relatives aux informations bancaires visant à récupérer les impayés dans le cadre des contreparties de la mensualisation des loyers commerciaux | 2025-03-07 | Détail |
| Inscrire dans la loi la modification de la surface d'assujettissement des parkings soumis à l'obligation de couverture photovoltaïque aux termes de la loi APER | 2025-03-14 | Détail |
| Inscrire dans la loi de simplification la restitution des clés d'un local commercial en cas de liquidation judiciaire dans le cadre des contreparties de la mensualisation des loyers commerciaux | 2025-03-07 | Détail |
| Inscrire dans la loi de simplification la facilitation de la récupération des loyers impayés dans le cadre des contreparties de la mensualisation des loyers commerciaux | 2025-03-07 | Détail |
| Inscrire dans la loi de simplification l'encadrement de la restitution du dépôt de garantie dans le cadre des contreparties de la mensualisation des loyers commerciaux | 2025-03-07 | Détail |
| Inscrire dans la loi de simplification le principe du renforcement de l'obligation de justification de l'intérêt à agir dans le cadre de d'un recours contre la délivrance d'une autorisation | 2025-03-14 | Détail |
| Inscrire dans la loi de simplification les conditions de la reprise des paiements dans le cadre des contreparties de la mensualisation des loyers commerciaux | 2025-03-07 | Détail |
| Inscrire dans la loi l'encadrement de l'indexation dans le cadre des contreparties de la mensualisation des loyers commerciaux de la loi de simplification | 2025-03-07 | Détail |
| Inscrire dans la loi la rationalisation des procédures de participation du public dans la conception des projets dans le cadre de la loi relative à la simplification | 2025-03-07 | Détail |
| Modifier par voie réglementaire les durées de validité des autorisations d'exploitation commerciale afin de les aligner sur les durées de permis de construire | 2025-03-14 | Détail |
| Inscrire dans la loi la prorogation des délais de mise en conformité de la couverture photovoltaïque des parkings de la loi APER | 2025-03-14 | Détail |
| Inscrire dans la loi de simplification les modalités de la mensualisation du bail commercial conditionnée au paiement des loyers à jour | 2025-03-07 | Détail |
| Inscrire dans la loi la prorogation des durées de validité des autorisations d'exploitation commerciale dans le cadre des projets de transformation des zones commerciales | 2025-03-14 | Détail |
| Inscrire dans la loi les possibilités de déplacement ou regroupement de surfaces de vente dans un ensemble commercial au sein du projet de loi simplification | 2025-03-07 | Détail |
| Inscrire dans la loi la simplification des dossiers d'aménagement des magasins de moins de 300 m² dans les ensembles commerciaux dans le cadre de la loi simplification | 2025-03-14 | Détail |
| Inscrire dans la loi le principe de l'harmonisation nationale des ouvertures dominicales dans le cadre de la loi de simplification | 2025-03-14 | Détail |
| Inscrire dans la loi le principe d'un degré unique de juridiction pour les projets ayant fait l'objet d'une enquête publique dans le cadre de la loi relative à la simplification | 2025-03-14 | Détail |
| Inscrire dans la loi la possibilité de transférer les droits d'autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre d'un projet de réaménagement au sein du projet de loi de simplification | 2025-03-14 | Détail |