Objet de l'activité

Inscrire dans la loi de simplification la facilitation de la récupération des loyers impayés dans le cadre des contreparties de la mensualisation des loyers commerciaux

Date de publication : 2025-03-07

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDE FRANCAISE INDUS JOUET PUERICULTURE