Objet de l'activité

Inscrire dans la loi de simplification le principe du renforcement de l'obligation de justification de l'intérêt à agir dans le cadre de d'un recours contre la délivrance d'une autorisation

Date de publication : 2025-03-14

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
EconomieConstruction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDE FRANCAISE INDUS JOUET PUERICULTURE