Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| PJL POUVOIR D'ACHAT : Rétablir la possibilité pour un salarié de choisir entre percevoir sa prime de partage de la valeur en numéraire, la verser sur un PEE ou un plan d'épargne retraite d'entreprise | 2022-10-11 | Détail |
| PPL VISANT A MODERNISER LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON : Sensibiliser sur l'article 3 (possibilité donnée aux agents assermentés de dresser des constats d'infraction - mise en concurrence) | 2022-10-11 | Détail |
| PPL VISANT A MODERNISER LE MARCHE DE L'ART : Permettre aux huissiers qui pratiquent déjà des ventes volontaires de ne pas perdre ce pan de leur activité lorsqu'ils deviendront commissaires de justice | 2022-10-11 | Détail |
| PROJET DE LOI EN FAVEUR DES INDEPENDANTS : Simplifier le régime de séparation du patrimoine personnel et professionnel, en l'étendant à l'entrepreneur individuel | 2022-10-11 | Détail |
| PROJET DE LOI EN FAVEUR DES INDEPENDANTS : Autoriser l'accès aux huissiers de justice à l'information relative aux coffres-forts dans le fichier FICOBA | 2022-10-11 | Détail |
| PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022 : Autoriser l'accès aux huissiers de justice à l'information relative aux coffres-forts dans le fichier FICOBA | 2022-10-11 | Détail |
| PROJET DE LOI POUVOIR D'ACHAT : Assimiler la prime de partage de la valeur à un nouveau flux d’épargne salariale | 2022-10-11 | Détail |
| REVISION DES TARIFS DE LA PROFESSION : Demander une hausse des tarifs afin de compenser les pertes durant le Covid | 2022-10-11 | Détail |
| PROJET DE LOI CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE : Sensibiliser sur les modifications souhaitées par la profession en vue de l'examen en commission au Sénat | 2022-10-11 | Détail |
| Alerter sur les conséquences négatives du transfert du recouvrement proposé dans le PLFSS pour 2022 | 2022-10-11 | Détail |
| PPL RELATIVE A LA REFORME DU COURTAGE DE L'ASSURANCE : Alerte sur les problèmes de fond et de forme que soulève la réforme du courtage de l'assurance (examen en commission à l'Assemblée nationale) | 2022-10-11 | Détail |
| PROJET DE LOI 3DS : Apporter des précisions sur la nature de la mission du commissaire aux comptes au regard de ce que prévoit le projet de loi : note de position concernant l'article 71 | 2022-10-11 | Détail |
| AIDE JURIDICTIONNELLE : gel de la revalorisation de l'aide juridictionnelle | 2022-10-11 | Détail |
| PROJET DE LOI CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE : Autoriser la signification électronique par voie d'huissier en matière pénale pour les personnes détenues | 2022-10-11 | Détail |
| PROJET DE LOI CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE : Mettre en place une expérimentation numérique de l'injonction de payer (pallier à la suppression de la JUNIP) | 2022-10-11 | Détail |
| PROJET DE LOI CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE : Sensbiliser sur les modifications à apporter en matière de signification électronique pour les détenus en vue de la CMP | 2022-10-11 | Détail |
| PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022 : Permettre aux victimes d’attentat de liquider leur épargne retraite par anticipation pour les aider à faire face à leurs difficultés économiques | 2022-10-11 | Détail |
| PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022 : Aligner le mode de calcul de la rémunération des huissiers de justice à l’aide juridictionnelle par rapport à celle des avocats | 2022-10-11 | Détail |
| PROJET DE LOI EN FAVEUR DES INDEPENDANTS : Garantir la non ouverture du capital des structures d'exercices des professionnels du droit aux tiers | 2022-10-11 | Détail |
| PROJET DE LOI CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE : Autoriser l'accès aux huissiers de justice à l'information relative aux coffres-forts dans le fichier FICOBA | 2022-10-11 | Détail |