Objet de l'activité

PROJET DE LOI EN FAVEUR DES INDEPENDANTS : Simplifier le régime de séparation du patrimoine personnel et professionnel, en l'étendant à l'entrepreneur individuel

Date de publication : 2022-10-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires étrangères et développement international
Domaines d'intervention
Justice civile
Actions menées
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Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
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