Objet de l'activité

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022 : Aligner le mode de calcul de la rémunération des huissiers de justice à l’aide juridictionnelle par rapport à celle des avocats

Date de publication : 2022-10-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Justice civile
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE