Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Inscrire dans le projet de loi ASAP l'obligation pour le prêteur de rendre disponible à tout instant la fiche standardisée d'information liée au contrat de l'emprunteur | 2021-03-16 | Détail |
| Rendre obligatoire une garantie Individuelle accident pour les sportifs dans le cadre des pratiques encadrées. | 2021-03-16 | Détail |
| PJL ASAP: imposer la mise à disposition à tout instant sur simple demande de la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur et renforcer le devoir d'information de l'assureur | 2021-03-16 | Détail |
| Faire reconnaître au niveau européen un mécanisme de valorisation de l'impact environnemental, social et de gouvernance (ESG) des entreprises | 2021-03-16 | Détail |
| Inscrire dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique la possibilité de résilier à tout moment une assurance emprunteur au-delà de la première année | 2021-03-16 | Détail |
| Renforcer les sanctions administratives encourues par le prêteur au titre des manquements aux devoirs d'information envers l'emprunteur au sein du PJL ASAP. | 2021-03-16 | Détail |