MAIF a été auditionnée le 31 août 2020 par la Commission spéciale en charge du PJL ASAP à l'Assemblée nationale. Notre proposition prévoyait, d'une part, la mise à disposition, par le prêteur, à tout instant et sur simple demande de la date de signature de l'offre de prêt et, d'autre part, un renforcement de la communication annuelle de l'assureur en proposant que celle-ci se fasse sur un support durable et au plus tard trois mois avant la date anniversaire prévue au contrat. Les échanges menés avec des députés ont donné lieu au dépôt d'amendements en commission spéciale: amendements 419(sourcé, non soutenu) et 527(sourcé, retiré).
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE