Observation
MAIF a été auditionnée le 31 août 2020 par la Commission spéciale en charge du PJL ASAP. L'objectif de cette proposition était de permettre à l'emprunteur de ne plus dépendre de la diligence du prêteur pour accéder aux informations contenues dans la FSI. Les échanges menés avec les députés sur l'obligation de disponibilité à tout instant de la FSI ont donné lieu au dépôt d'un amendement lors de l'examen du PJL ASAP en commission spéciale à l'Assemblée nationale : amendement n°418 à l'article 42bis (sourcé, non soutenu).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
AssurancesBanques
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE