Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| INSCRIRE DANS LA LOI OU PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE L'OUVERTURE À RÉGULATION ET À CONCURRENCE DU CASINO EN LIGNE DANS LA LÉGISLATION FRANÇAISE | 2024-04-10 | Détail |
| ADAPTER LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE AUX PRATIQUES COMMERCIALES DES INFLUENCEURS EN VUE DE PROTÉGER LES MINEURS | 2024-04-10 | Détail |
| MAINTENIR LE NIVEAU DE LA FISCALITÉ APPLICABLE AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE ET ÉVITER LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE TAXE | 2024-04-10 | Détail |
| MAINTENIR LE CADRE RÉGLEMENTAIRE ET LÉGISLATIF APPLICABLE AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE | 2024-04-10 | Détail |
| MAINTENIR LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE PORTANT SUR LA PUBLICITÉ ET GARANTIR LA PROTECTION DES MINEURS | 2024-04-10 | Détail |