Observation
Envoi d'une lettre en vue de l'obtention d'une entrevue avec le Ministre en charge des comptes publics. Envoi de courriels ainsi que d'une note d'analyse précisant le cadre réglementaire portant sur les jeux d'argent et de hasard, le niveau de la fiscalité, la contribution du secteur au financement de la sécurité sociale au Cabinet du ministre en charge des comptes publics, à un collaborateur de groupe parlementaire ainsi qu'à un collaborateur de la Direction du Budget du ministère de l'économie et des finances lors de débats parlementaires portant sur les projets de loi de financement 2024 et de financement de la sécurité sociale 2024.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Ville |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | jeunesse et sport |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité nationale des jeux |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
EconomieFinances publiques
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)