Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Loi Sapin 2 et encadrement des représentants d'intérêts: Clarifier l’identité des représentants d’intérêts sur le registre de transparence et restreindre les exemptions | 2021-03-31 | Détail |
| Loi Sapin 2 et encadrement des représentants d'intérêts : report ou abandon de l'application des dispositions relatives aux relations avec les collectivités territoriales | 2021-03-31 | Détail |
| "Cadre législatif et règlementaire de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique" : extension du répertoire au niveau local | 2022-03-30 | Détail |