Observation
Echanges réalisés dans le cadre de l'évaluation de la Loi Sapin 2
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Commission nationale de l'informatique et des libertés |
Domaines d'intervention
Moralisation/TransparenceCollectivités territoriales
Actions menées
- Autres : à préciser — Organisation d'une réunion de travail entre la CNIL et l'APAP
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DES AFFAIRES PUBLIQUES (APAP)