Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Faire évoluer les critères techniques de sélection d’un marché public de l’administration pénitentiaire à venir dans le but de permettre à tous les candidats potentiels de participer | 2022-04-01 | Détail |
| Permettre aux agents de sécurité de la SNCF la possibilité d’utiliser les pistolets à impulsions électriques | 2022-04-01 | Détail |
| PJL sécurité globale : proposer d’étendre la possibilité de recourir aux caméras individuelles aux agents de sécurité privée | 2022-04-01 | Détail |
| PJL sécurité globale : laisser le choix aux agents de conserver leur matériel ou de s’équiper avec un matériel efficace en étendant l’obligation d’associer les PIE à des caméras pour tous les agents | 2022-04-01 | Détail |
| Faire évoluer la règlementation de l’utilisation des pistolets à impulsions électriques pour les policiers municipaux en permettant que les caméras ne soient plus obligatoirement associées à la crosse | 2022-04-01 | Détail |
| PJL sécurité globale : faire évoluer les dispositions de l’article R511-28 du code de la sécurité intérieure sur l’utilisation des PIE en police municipale et les inscrire dans la partie législative | 2022-04-01 | Détail |