Objet de l'activité

Faire évoluer la règlementation de l’utilisation des pistolets à impulsions électriques pour les policiers municipaux en permettant que les caméras ne soient plus obligatoirement associées à la crosse

Date de publication : 2022-04-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Sécurité nationale
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • AXON ENTERPRISE INC.