Objet de l'activité

PJL sécurité globale : faire évoluer les dispositions de l’article R511-28 du code de la sécurité intérieure sur l’utilisation des PIE en police municipale et les inscrire dans la partie législative

Date de publication : 2022-04-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielIntérieur
Domaines d'intervention
Sécurité nationale
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • AXON ENTERPRISE INC.