Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Solliciter une évolution des modalités d'interrogation du fichier des interdits de jeu pour les opérateurs de jeux en ligne (décret 2020 494) | 2021-03-23 | Détail |
| Solliciter l'entrée en vigueur du chgt d’assiette des prélèvements fiscaux/sociaux sur les paris hippiques acté (LFi 2020) mais non mis en œuvre et la révision de la taxe affectée sur cette même base. | 2021-03-23 | Détail |
| Evoquer les sujets impactant les opérateurs de jeux en ligne (modalités de mise en oeuvre des nouveaux décrets, moratoires ou exonérations fiscales ...) dans le cadre de la crise sanitaire | 2021-03-23 | Détail |
| Anticiper la publication tardive du décret relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux pour prévoir les modalités de son entrée en vigueur | 2021-03-23 | Détail |
| Solliciter un report pour la mise en oeuvre de certaines dispositions du décret 2020 494 | 2021-03-23 | Détail |
| Solliciter un délai de réponse dans le cadre de la concertation prévue pour l'évolution des exigences techniques et une concertation pour les modalités d'interrogation des interdits de jeu | 2021-03-23 | Détail |
| Solliciter un échange auprès de l'Autorité de régulation au sujet des obligations des opérateurs en matière de TRJ dans le contexte d'une année atypique en matière d'événements sportifs (COVID) | 2021-03-23 | Détail |
| Solliciter, pour les opérateurs de paris sportifs en ligne, un moratoire pour le paiement des prélèvements fiscaux sur les jeux, dans le contexte de l'arrêt des compétitions sportives (COVID) | 2021-03-23 | Détail |
| Solliciter, pour les opérateurs de paris en ligne, une exonération des cotisations sociales pour leurs salariés , dans le contexte de la crise sanitaire. | 2021-03-23 | Détail |