Objet de l'activité

Solliciter l'entrée en vigueur du chgt d’assiette des prélèvements fiscaux/sociaux sur les paris hippiques acté (LFi 2020) mais non mis en œuvre et la révision de la taxe affectée sur cette même base.

Date de publication : 2021-03-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Jeux d'argent
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)