Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Proposer une amélioration du dispositif de recouvrement des pensions alimentaires (proposition de modification PLFSS 2017) | 2020-04-30 | Détail |
| PLF 2020 : modifier l'assiette de contributions des huissiers de justice au fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice | 2020-04-30 | Détail |
| PPL modernisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : défendre les prérogatives des huissiers de justice en matière de vente aux enchères publiques | 2020-04-30 | Détail |
| Décret d'application loi PACTE : maintenir les seuils existants en matière de liquidation judiciaire simplifiée | 2020-04-30 | Détail |
| Intervention de la ministre de la Justice, garde des Sceaux, aux journées de Paris | 2020-04-30 | Détail |