Objet de l'activité

PPL modernisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : défendre les prérogatives des huissiers de justice en matière de vente aux enchères publiques

Date de publication : 2020-04-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Marchés réglementés
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE