Objet de l'activité

Décret d'application loi PACTE : maintenir les seuils existants en matière de liquidation judiciaire simplifiée

Date de publication : 2020-04-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Domaines d'intervention
Justice civile
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE