Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| PJL confiance dans l'institution judiciaire : autoriser l'accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice dans les mêmes conditions que les agents chargés de la distribution du courrier | 2022-04-08 | Détail |
| Organiser une table ronde en présence de représentants du ministère de tutelle et du président d'une autorité de régulation | 2023-03-31 | Détail |
| Inscrire dans la loi la production par le commissaire de justice d'un rapport socio-économique sur le locataire défaillant pour un meilleur accompagnement social | 2023-03-31 | Détail |
| Promouvoir la parité au sein de la profession et défendre l'égalité des droits femmes-hommes des commissaires de justice | 2023-03-31 | Détail |
| Création par la loi de finances d'un certificat d'irrécouvrabilité de créances pour améliorer le remboursement de TVA au profit des entreprises et soutenir leur trésorerie | 2023-03-31 | Détail |
| Inscrire la loi l'intervention du commissaire de justice pour constater l'occupation sans droit ni titre d'un logement | 2023-03-31 | Détail |
| Valoriser l'activité de ventes aux enchères volontaires de la profession | 2023-03-31 | Détail |
| Demander la revalorisation du tarif des actes pénaux des commissaires de justice | 2023-03-31 | Détail |
| Inscrire dans la loi la déjudiciarisation de la saisie des rémunérations avec intervention du commissaire de justice | 2023-03-31 | Détail |