Observation
Proposition d'amendement visant à la création en loi de finances d'un certificat d'irrécouvrabilité de créances pour soutenir la trésorerie des entreprises.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
Domaines d'intervention
TaxesPME/TPEAides aux entreprises
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE