Observation
Production d'une note de positionnement sur la proposition de loi Protection des logements contre l'occupation illicite Proposition d'amendement
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de la concurrence |
Domaines d'intervention
LogementJustice civile
Actions menées
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE