Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale, la possibilité d'un échange de données entre assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude | 2025-04-22 | Détail |
| Inscrire dans la loi la possibilité d'une résiliation infra-annuelle en matière d'assurance prévoyance | 2025-04-22 | Détail |
| Transmissions de proposition relatives à des mesures de simplification, en vue de nourrir la réflexion pour une future loi de simplification et de modernisation de l'économie | 2025-04-22 | Détail |
| Transmission d'analyses et recommandations dans le cadre de réformes de l'assurance santé et prévoyance collective dans le secteur public pour éclairer les choix opérés en matière de consultations | 2025-04-22 | Détail |