Objet de l'activité

Inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale, la possibilité d'un échange de données entre assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude

Date de publication : 2025-04-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
  • BMW FRANCE