Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Etendre à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Loi PACTE) en ce qui concerne le plan d'épargne retraite. | 2025-03-24 | Détail |
| Toiletter les articles du Code de la SS relatifs aux clauses de désignation, interdites depuis la décision du Conseil Constitutionnel de juin 2013, dans le projet de loi simplification vie économique. | 2025-03-24 | Détail |
| Exclure les résidences services sénior de l'application des dispositions de l'article 24 du PLF 2025, qui remet en cause le régime fiscal des loueurs en meublés non professionnels. | 2025-03-24 | Détail |