Observation
Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a interdit les clauses de désignation en ce qu'elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle par rapport à l'objectif poursuivi de mutualisation des risques. Le fait que les articles L.912-2 et L.932-7 et L.932-9 subsistent dans le Code de la Sécurité Sociale est source de contentieux. Il faut donc supprimer par voie législative ces articles relatives aux clauses de désignation. Le projet de loi de simplification de la vie économique représente un véhicule législatif opportun.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX