Objet de l'activité

Etendre à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Loi PACTE) en ce qui concerne le plan d'épargne retraite.

Date de publication : 2025-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAgriculture
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielagroalimentaire et forêt
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX