Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Etendre aux NACs l’interdiction de la vente d’animaux en animalerie prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. | 2024-03-19 | Détail |
| Demande d'exception à l’interdiction de cession des animaux de 1ère catégorie prévue par l’article L211-15 du CRPM. | 2024-03-19 | Détail |
| Permettre aux associations de construire un refuge ou réhabiliter une structure (exerçant une activité participant à un cycle biologique) en zone agricole. | 2024-03-19 | Détail |
| Demande de dérogations à la norme des 2m² par chat prévue par l'arrêté du 3 avril 2014, au regard des contraintes terrain et dans le respect du bien-être animal. | 2024-03-19 | Détail |