Objet de l'activité

Suite à la modification de l’article 1 de l'Arrêté du 10 novembre 2016 (définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu) par l’Arrêté du 22 mars 2023, les collectivités écartent les refuges pour animaux dans leur PLU. Il conviendrait donc, pour lutter contre ce phénomène, de viser expressément les refuges pour animaux dans la sous-destination « exploitation agricole ».

• Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
• Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

• SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX