Objet de l'activité

L’interdiction de cession des chiens de 1ère catégorie empêche que ces animaux puissent être abandonnés en refuge, cédés d’une fourrière vers un refuge, placés à l’adoption ou replacés lorsqu’ils sont victimes de maltraitance. Les critères pour déterminer si ces animaux entrent ou non sous le coup de l’art. L211-15 du CRPM sont morphologiques, le comportement de l’animal n’étant pas pris en compte. Il est proposé de créer une exception à l’interdiction de cession de ces animaux à condition d’établir une évaluation comportementale de l’animal autorisant la cession et que la cession soit faite auprès de personnes formées (obtention d’une certification) par des associations de PA désignées.

• Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts

• SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX