Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Prévoir la mise en place d’une régulation du nucléaire historique transparente permettant à tous les consommateurs d’en bénéficier quel que soit leur fournisseur | 2022-03-23 | Détail |
| Mettre en place une aide au financement pour accélérer le déploiement des installations de panneaux solaires chez les particuliers | 2022-03-23 | Détail |
| Loi Climat- Résilience : mettre en place des dispositifs de soutien public pour le pilotage de la consommation électrique dans le secteur résidentiel via des guichets ouverts | 2022-03-23 | Détail |
| Permettre la signature de contrat d’obligation d’achat d’électricité pour les projets d’autoconsommation résidentielle aux organismes agréées par l’Etat | 2022-03-23 | Détail |
| Loi de finances 2022 : encadrer les modifications contractuelles des fournisseurs de gaz bénéficiant d’une compensation pour leurs pertes pendant le gel tarifaire du tarif réglementé de vente de gaz | 2022-03-23 | Détail |
| Rendre accessibles aux fournisseurs les données non personnelles des professionnels bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’électricité lors de la suppression de ces tarifs | 2022-03-23 | Détail |
| Décret certificats de production biométhane : prévoir une exemption de l’obligation pour les centrales à cycle combiné gaz | 2022-03-23 | Détail |
| Loi Climat-Résilience : spécifier que l’annulation des certificats d’économie d’énergie (CEE) litigieux concerne les personnes à l’origine de la fraude | 2022-03-23 | Détail |
| Loi Climat-Résilience : prévoir un accès aux données des batteries des véhicules propres, nécessaire au développement de services de pilotage de la recharge, aux fournisseurs d’électricité | 2022-03-23 | Détail |
| Loi de finances pour 2022 : étendre la minoration de la taxe de consommation du gaz (TICGN) pour les particuliers aux consommateurs professionnels | 2022-03-23 | Détail |
| Loi Climat-résilience : prévoir la dématérialiser les dossiers de certificats d’économies d’énergie (CEE) et étendre le dispositif des CEE à l’ensemble des fournisseurs du secteur non résidentiel | 2022-03-23 | Détail |
| Loi de finances pour 2022 : prévoir une compensation des fournisseurs de gaz pour couvrir les coûts liés au gel des tarifs règlementés de gaz | 2022-03-23 | Détail |
| Loi Climat-résilience : modifier le régime d’accès des consommateurs à leurs données de consommation électrique via le compteur Linky | 2022-03-23 | Détail |
| Adapter les règles V4 du mécanisme de capacité nécessaire à la sécurité d’approvisionnement électrique | 2022-03-23 | Détail |
| Loi C-R/Délibération CRE sur les tarifs réglementés d’électricité (TRVE) : inclure l’ensemble des coûts de calcul dans les TRVE et créer une brique distincte aux Certificats d’économies d’énergie | 2022-03-23 | Détail |
| Loi de finances rectificative pour 2021 : étendre l’assiette des bénéficiaires du chèque énergie | 2022-03-23 | Détail |