Objet de l'activité

Loi Climat-Résilience : prévoir un accès aux données des batteries des véhicules propres, nécessaire au développement de services de pilotage de la recharge, aux fournisseurs d’électricité

Date de publication : 2022-03-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendanteCommission de régulation de l'énergie
Domaines d'intervention
Impact des transports individuelsProtection des données
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE