Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Conserver les arrêtés Cat.Nat. dans le cadre de la future ordonnance qui habilite le Gouvernement sur le risque de gonflement des argiles dans le cadre de l'article 49ter de la loi (3DS)-N°2022-217. | 2023-03-03 | Détail |
| Proposition de modifier les règles de dotation du montant de la provision d'égalisation pour certains risques souscrits dans le cadre du projet d'amendement sur les captives de réassurance (PLF 2023) | 2023-03-03 | Détail |
| Limiter la durée et le montant des frais de relogement dans le(s) décret(s) d'application de la loi N°2021-1837 sur la réforme du régime des catastrophes naturelles. | 2023-03-03 | Détail |
| Retrait du projet de décret instaurant des nantissements obligatoires pour les entreprises de réassurance situées hors de l'espace Européen (Modification du CA en application du 3°de l’art.L.310-1-1). | 2023-03-03 | Détail |