Objet de l'activité

Limiter la durée et le montant des frais de relogement dans le(s) décret(s) d'application de la loi N°2021-1837 sur la réforme du régime des catastrophes naturelles.

Date de publication : 2023-03-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE