Objet de l'activité

Retrait du projet de décret instaurant des nantissements obligatoires pour les entreprises de réassurance situées hors de l'espace Européen (Modification du CA en application du 3°de l’art.L.310-1-1).

Date de publication : 2023-03-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE