Liste des activités
| Objet | Date publication | |
|---|---|---|
| Proposition de Loi Avia : Soulever le risque d’inconstitutionnalité par rapport à la liberté d’expression et demande au gouvernement le respect du droit européen: risque de fragmentation | 2021-04-01 | Détail |
| Taxe sur les services numériques : obtenir des informations sur l’état des négociations internationales et l’application de la « sunset clause » | 2021-04-01 | Détail |
| Présentation outils de Facebook pour assurer la rémunération des ayant-droits en application de la Directive européenne droits d’auteur | 2021-04-01 | Détail |
| ¬ Projet de loi sur l’audiovisuel : vérifier l’éligibilité de Facebook France au crédit d'impôt sur les investissements publicitaires | 2021-04-01 | Détail |
| Echange sur l’imposition de Facebook en France, vérifier l’éligibilité de Facebook France au crédit d'impôt publicitaire du PJL Audiovisuel, état des négociations internationale sur la taxe numérique | 2021-04-01 | Détail |
| ¬ Application de la taxe sur les services numériques : obtenir des informations sur l’état des négociations nationales et l’application de la « sunset clause » | 2021-04-01 | Détail |
| PPL Avia: Soulever le risque d’inconstitutionnalité par rapport à la liberté d’expression et demande de prise en compte du droit européen: risque de fragmentation législative entre Etats membres. | 2021-04-01 | Détail |
| échange de vue sur le référencement prioritaire des sources concernant les politiques environnementales sur la plateforme de Facebook | 2021-04-01 | Détail |
| Clarifications sur la Transposition Directive Droit d'auteur et services media audiovisuels dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'UE. | 2021-04-01 | Détail |