Observation
Obtenir des précisions sur les échéances de transposition du droit européen par les autorités nationales et la position du gouvernement sur la négociation des ayant-droits avec les plateformes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Presse écriteDroit d'auteurAudiovisuel
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FACEBOOK FRANCE