Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| PLF : Proroger après 2022 le dispositif de suramortissement sur les installations de réfrigération | 2024-12-26 | Détail |
| Déterminer les conditions d'élimination des déchets non dangereux : clarifier l'obligation de caractérisation des déchets non dangereux valorisables. | 2024-12-26 | Détail |
| Clarifier les conditions de vente en vrac des œufs pour lutter contre le gaspillage : demande de vendre des boîtes incomplètes, d'ôter un œuf cassé de manière à ne pas avoir à acheter la boîte entière | 2024-12-26 | Détail |
| Arrêtés tertiaires méthodes et valeurs absolues III :Adapter les valeurs de référence énergétiques aux données de consommation actuelles, simplifier les exigences du décret tertiaire pour les magasins | 2024-12-26 | Détail |
| Mettre en place l'obligation de l'article 17 de la loi AGEC sur la signalétique "info tri" : adaptation de l'obligation du marquage "info tri" aux emballages spécifiques de la distribution | 2024-12-26 | Détail |
| Clarifier la réglementation incendie des ombrières photovoltaïques sur parking | 2023-04-03 | Détail |
| Contravention pour vol mineur : Permettre aux agents de sécurité de verbaliser les vols de moins de 200 €, déchargeant ainsi les forces de police pour des interventions plus graves | 2024-12-26 | Détail |
| Autoriser l'usage de vidéosurveillance intelligente : ajout d'une Intelligence Artificielle (logiciel) aux caméras pour détecter les comportements malveillants en magasin et centres commerciaux. | 2024-12-26 | Détail |
| Clarifier les obligations de reprise des cartouches de gaz, notamment pour la reprise "1 pour 1" et "1 pour 0" pour surface dédiée >1 m², dans le cadre du décret AGEC | 2024-12-26 | Détail |