Liste des activités
| Objet | Date publication | |
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| Modifier l’article L165-2 CSS afin que la régulation des dépenses s’effectue dans un cadre pluriannuel et par d’autres mécanismes que les baisses tarifaires, (tel que paiement à la performance) | 2022-07-27 | Détail |
| Introduire par voie d'amendement une modification du code de la santé publique permettant de reconnaitre le rôle des prestataires de santé à domicile comme un acteur de santé à part entière | 2022-07-28 | Détail |