Observation
La régulation des dépenses de santé pour la prestation de santé à domicile dépend du CEPS, et les critères de régulation sont portés par l’article L165-2 du CSS, mais exclusivement orienté « dispositif médical » alors qu’ils concernent aussi la prestation de santé. Or, lorsque les volumes de dépenses augmentent (critères permettant au CEPS d’envisager une baisse tarifaire) cette augmentation peut être inhérente à une augmentation du besoin de santé, ou une politique de santé publique (favoriser le virage ambulatoire). Or, la prestation de santé à domicile voit ses coûts augmenter au gré de l'augmentation des patients. (coûts variables). d'où la proposition d'une régulation plus adaptée.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
RemboursementsMarchés réglementésSoins et maladiesSystème de santé et médico-social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE